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Le choix du 3 décembre 200 pour l'élection présidentielle a sucité une forte controverse au niveau juridique et politique : En effet, aux termes de la Constitution, ce scrutin devrait se tenir entre le 6 mars et le 6 avril, étant donné que la Haute Cour Constitutionnelle a validé le début du mandat de Monsieur Ravalomanana à la date du 6 mai 2002. Cela démontre d'ailleurs le caractère insurrectionnel du pouvoir entre la prétendue investiture eu 22 février 2002 et le 6 mai.  Or, même si on considère que le début du mandat actuel est situé au 22 février 2002, le scrutin devrait, aux termes de la constitution, se tenir entre le 22 décembre et le 22 janvier. Respectueux de la constitution et de la légalité, il nous a semblé important d'apporter à l'opinion publique, un éclairage sur cette question. Eclairage recueilli par le quotidien "Madagascar Tribune".

Le Pasteur Daniel Rajakoba

Election présidentielle : Daniel Rajakoba démontre

Lettre de la Primature N° 345 - PM/DC du 6 Mai 2006

En application de l'article 47 de la Constitution, cette date devrait se situer entre le 22 Déc. 2006 et le 22 janvier 2007. Or, cette période coïncide avec la période des cyclones et la saison des pluies, risquant ainsi d'handicaper fortement le déroulement normal des opérations électorales.

Il est à noter que :

• La naissance, la durée, le trajet et l'intensité des cyclones ne peuvent être connus à l'avance
• L'expérience a démontré que les opérations consécutives au dépouillement des votes jusqu'à la proclamation durent plusieurs semaines, même en période normale.

• En outre, les délais ci-dessus évoqués seraient démultipliés en cas de second tour.

Par ces motifs, le gouvernement envisage de tenir l'élection présidentielle le 3 déc 2006.

Ce délai ne constituerait qu'une dérogation de 20 jours mais devrait permettre de limiter les risques inhérents aux aléas sus énoncés tout en restant proche de la lettre de la Constitution et respectueux de son esprit.

Réponse de la HCC

• Considérant, en conséquence, que la date de l'élection devait effectivement se situer entre le 22 déc 2006 et le 22 janv 2007;
• Que cependant, le Gouvernement sollicite l'avis de la Cour de céans en vue d'une anticipation de 20 jours par rapport à la date du 22 déc 2006 pour des raisons d'ordre climatique qui risquent de perturber le déroulement normal des opérations électorales;
• Considérant que de telles préocupations sur les conditions climatiques en vue d'une amélioration de l'organisation des opérations électorales tendent à faciliter la participation des électeurs au scrutin et à favoriser l'égalité des chances des candidats,
• Considérant, enfin, que l'anticipation de 20 jours ne constitue pas une prorogation du mandat constitutionnellement fixé du Président de la République en exercice et que le délai d'anticipation ne présente pas un caractère excessif, compte tenu des objectifs visés ci-dessus et qu'en tout état de cause, I'application de la théorie des climats fait partie de la jurisprudence des juridictions constitutionnelles en matière électorale»

En conséquence : La Haute Cour Constitutionnelle emet l'avis que :

• « Art Premier : - La fixation de la date au 3 Décembre 2006 pour la tenue de l'élection du Président de la République ne rentre pas en contradiction avec les dispositions constitutionnelles ».

Contradiction falgrante de la HCC

Alors qu'elle a proclamé Ravalomanana vainqueur au premier tour le 29 Avril 2002. Pour respecter la Constitution, ces élections devraient se tenir entre le 6 Mars 2007 et le 6 Avril 2007.

Cette lettre de la Primature appelle les réflexions suivantes

1. Le Gouvernement Sylla, donc le régime en place, reconnaît pour la première fois, qu'il prend en considération et comme effective l'investiture du 22 fév 2002
2. Pourtant, le 19 fév 2002, à la clôture de la Commission paritaire tenue au Hilton, sous l'égide de l'OUA, et présidéé par Monsieur Said Djinnit, il était convenu qu'il y aurait un "deuxième round" dixit Monsieur Said Djinnit, au vu de la déclaration faite à l'issue de cette Commission paritaire
3. Cette investiture du 22 fév 2002, a été décidée suite à l'échec des négociations de cette Commission paritaire. Aucun fait nouveau n'est survenu depuis que l'ancienne HCC par l'Arrêt N° 01/HCC du 25 janv 2002 a proclamé les résultats en donnant 46,21 % à Ravalomanana et 40,89'% à Ratsiraka et à la tenue d'un deuxième tour entre ces deux candidats
4. Lors de la tenue de ce comité paritaire, qui a siégé du 13 au 19 fév 2002, Didier Ratsiraka était toujours considéré comme Président de la République en vertu de l'art. 47 de la Constitution
5. Après cette investiture, du 22 fév, Qui est donc le vrai Président de la République ? L'un des deux n'a pas cette qualité et ce jusqu'à la deuxième investiture de Ravalomanana.

La Réponse OU l'avis de la HCC appelle les remarques suivantes:

1. La HCC actuelle accrédite donc et accepte le principe de l'investiture du 22 fév 2002. Par cet AVIS en ces termes: « devait effectivement», elle entre dans une logique D'INCONSTITUTIONNALITE ce qui est un paradoxe pour une INSTITUTION chargée de garantir la bonne application de cette Constitution. ET BIEN QU'ELLE SOIT LA SEULE BARRIERE ERIGEE POUR LES DERIVES A CETTE APPLICATION. C'est la HCC actuelle et non la Primature qui met à terre non seulement sa propre crédibilité, mais aussi remet en cause par cet AVIS, son Existence même
2. En effet, en remontant les événements et comme il ne peut pas y avoir d'effet rétroactif : L'Arrêt du 25 janv 2002 de Mantasoa, portant proclamation des résultats et du 2e tour, était encore effectif ce 22 févr, jour de la première Investiture.
3. Cet Arrêt N° 01- HCC du 25 janv 2002 n'a été annulé que par la Chambre Administrative le 16 Avril 2002, dans l'art 2 de son Arrêt N° 4 du 16 Avr 2002 en ces termes : « II est constaté la nullité de l'Arrêt N°01-HCC/AR en date du 25 Janv 2002 portant proclamation officielle des résultats du scrutin du 16 Déc. 2001 pour l'élection du Président de la République ».
4. Cet Arrêt de la Chambre Administrative a dans son art 3 dit que : « Il est constaté la validation de la nomination de membres de la Haute Cour Constitutionnelle nommés antériéurement au décret N° 2001-1080 du 22 Nov 2001».
5. Cet Arrêt N° 16 de la Chambre administrative a renvoyé la HCC renouvelée dans sa composition antérieure au décret annulé N° 2001-1081 du 22 Nov 2001.
6. Dans son art 4, cet Arrêt de la Chambre Administrative a renvoyé cette nouvelle (ancienne) HCC, au réexamen des dossiers et à la proclamation officielle des résultats.
7. Et c'est cette HCC renouvelée dans son ancienne composition, qui a proclamé la victoire de M. Ravalomanana au premier tour le 29 avril 2002 ayant abouti à l'Investiture de Mai 2002

Donc en conclusion, la HCC actuelle ne saurait, ne peut avaliser et ne doit pas se déclarer dans son avis en Réponse à la Primature, pour la tenue des élections.

Article Original : Madagasar Tribune

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