Le 31 mai 2002, le Premier Ministre Jacques Sylla publie via le Site Internet officiel du gouvernement malgache et par voie de presse le communiqué suivant :

Didier Ratsiraka a créé un fond spécial illégalement

L’Amiral Didier Ratsiraka a fait diffuser dans la presse une Ordonnance en date du 13 mai 2002 portant création d’un Fonds Spécial pour la Solidarité, alimenté par les recettes provenant de la taxe pétrolière”.

Comme il est mentionné dans le visa de cette Ordonnance, l’Amiral s’est arrogé le droit de prendre cette Ordonnance dans le cadre du Décret N° 2002-123 du 22 février 2002 ayant proclamé l’état de nécessité nationale.

Cette décision est illégale et ne peut pas avoir d’effet juridique pour deux raisons :

• Primo : “la durée de validité de cette situation d’exception proclamée par le décret du 22 février 2002 était de 15 jours, en application des dispositions de l’Article 82-3, paragraphe VI, de la Constitution. La prorogation de cette situation ne pouvait être autorisée que par une loi votée par le Parlement. Or, une telle loi n‘a pas été adoptée dans le temps, et le Décret du 22 février 2002 se trouve abrogé implicitement”.
• Secundo : “l’Amiral Didier Ratsiraka n’a plus la qualité de Président de la République depuis le 6 mai 2002, date de l’investiture de son successeur par la Haute Cour Constitutionnelle, et n’avait plus le pouvoir de prendre cette Ordonnance à la date du 13 mai 2002”.

En conséquence, “le public est avisé que l’Ordonnance du 13 mai 2002 instituant des taxes pétrolières est nulle et de nul effet et ne peut donc pas recevoir exécution”.

31 Mai 2002

http://www.madagascar.gov.mg/modules.php?name=Sections&sop=viewarticle&artid=223

Commentaires

Le lien a, depuis (comme par hasard), disparu du site officiel du gouvernement.

Par ce communiqué, le gouvernement affirme formellement et expressément que le mandat présidentiel de Marc Ravalomanana a débuté le 6 mai 2002. Il reconnaît pleinement à Didier Ratsiraka le titre et les prérogatives de président de la république avant cette date.

Il est d'ailleurs bon de rappeler que dans le fameux "Accord de Dakar I" que Marc Ravalomanana a signé (et à l'issue duquel il a chaleureusement embrassé l'Amiral Didier Ratsiraka), Marc Ravalomanana reconnaît bel et bien que c'est Ratsiraka le président et lui n'est que "le candidat Marc Ravalomanana". Il le confirma d'ailleurs lui-même à la presse dès son retour de Dakar.

Par quel artifice miraculeux sont donc passé la présidence et la primature pour renier ces déclarations écrites et orales quelques 4 années plus tard ? D'où surgit cette soudaine date de début de mandat au 22 février 2002 ? Notons que la Loi est formelle : Seule la HCC est habilitée à proclamer les résultats des élections présidentielles et elle est seule habilitée à reçevoir la prestation de serment du président lors de l'investiture. Or qui a effectué la proclamation des résultats le 22 février 2002 ? Le Directeur de Campagne du candidat Ravalomanana. Y avait-il une HCC pour procéder à l'investiture ? Non. Il n'y avait que des magistrats membre pour la plupart du Syndicat Malgache de la MAgistrature (SMM).